Le G5 Santé présente une étude BDO montrant l’impact négatif de la régulation sur les industries de santé et l’économie française depuis 10 ans. L’inflexion décidée dans le PLFSS 2024 devra être accentuée à l’avenir pour renforcer la souveraineté sanitaire
Paris, le 10 octobre 2023 – A l’occasion de ses 12èmes Rencontres, le G5 Santé présente une étude du cabinet BDO sur le poids de la régulation des industries de santé, les conséquences pour l’économie française et la contribution du G5 Santé. Le G5 Santé salue l’inflexion apportée dans le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2024, mais le niveau de régulation atteint néanmoins un montant inédit qui n’est pas compatible avec l’objectif fixé par le président de la République de restaurer la souveraineté sanitaire française.
Une nouvelle étude du G5 Santé confirme les conséquences délétères de la régulation
Afin d’apporter des données précises pour étayer ses propositions, le G5 Santé avait demandé au BIPE (devenu BDO) de réaliser un chiffrage du poids de la régulation et de ses conséquences sur l’économie française de 2010 à 2017. Il publie aujourd’hui une mise à jour cinq ans plus tard sur les données 2022, dans un contexte post-Covid et de forte inflation.
L’étude montre que le poids de la régulation s’est encore accentué sur la période, ce qui, dans un contexte de forte concurrence avec les pays voisins, a entrainé un nouveau recul de la France en Europe : en termes de balance commerciale, la France est passée de la 5e place en 2010, à la 7e en 2017, puis à la 9e en 2021.
Du fait d’une régulation intense, le marché du médicament net, de ses reversements à l’assurance maladie, a connu une croissance proche de zéro sur 10 ans, de 2010 à 2020, malgré une vague importante d’innovations. La croissance autorisée depuis est repartie à la hausse (4,1%), mais à un niveau inférieur à l’inflation (5,2%) et inférieur en 2022 à celle de l’ONDAM (6%).
En effet, des baisses de prix très importantes (-34% d’effet cumulé en ville de 2010 à 2022), s’ajoutent à des reversements (remises et taxations spécifiques) qui ont atteint 24% du marché brut en 2022, contre 9% en 2017 et 3% en 2010.
En conséquence, la part du médicament dans l’ONDAM a fortement baissé, de 15% en 2010 à 11% en 2022.
Le chiffre d’affaires France des entreprises du G5 Santé stagne en 2022 au même niveau qu’en 2012, soit 5 milliards d’euros, avec des reversements atteignant des niveaux de plus en plus élevés. Pour autant, elles restent un fleuron dynamique de l’industrie française, contribuant à près de 1% du PIB et apportant un solde positif de 17,8 milliards d’euros à la balance commerciale. Elles ont maintenu leur forte présence industrielle sur le territoire, mais l’évolution des procédés, comme ceux pour les médicaments biologiques, l’automatisation et la digitalisation ont entrainé une légère baisse de l’emploi direct sur 10 ans.
Encore des incertitudes dans le PLFSS pour 2024
La feuille de route fixée par le président de la République le 13 juin dernier, visant à restaurer la souveraineté sanitaire de la France en produisant sur le territoire les médicaments essentiels, a reconnu la nécessité de mettre en œuvre une politique industrielle, de fixer un juste prix pour maintenir le tissu industriel et de ne plus considérer les produits de santé comme la variable d’ajustement des budgets de santé. Le G5 santé rappelle que sans croissance il ne peut y avoir d’investissements pérennes.
En conséquence, l’inflexion opérée à l’occasion du PLFSS 2024, avec une moindre augmentation des objectifs de baisses de prix, est notable. La clause de sauvegarde, après une hausse vertigineuse ces trois dernières années pour atteindre 1,1 milliard d’euros estimé en 2022, serait, selon l’engagement du gouvernement, limitée à un maximum de 1,6 milliard d’euros en 2023 et 2024, ce qui reste un niveau très élevé, encore jamais atteint.
Le G5 Santé a été écouté sur l’urgence d’un besoin d’un changement de politique concernant la régulation économique du médicament, mais alerte le gouvernement sur la nécessité d’accentuer une politique industrielle en faveur des produits fabriqués en France pour restaurer la souveraineté sanitaire, et en particulier de l’urgence d’un moratoire sur les baisses de prix, alors que la transition et l’obligation de sobriété énergétiques appellent de plus d’importants investissements industriels.
Le G5 Santé a pleinement conscience de la nécessité d’un effort collectif et ses membres sont prêts à prendre leur part. Mais il rappelle aussi les difficultés d’accès au marché pour de très nombreuses innovations, médicaments et tests de diagnostic. Les dispositifs dérogatoires restant néanmoins très restrictifs, et le G5 réitère sa demande d’une évolution des modalités d’évaluation des médicaments et de mise en place d’un accès généralisé immédiat dès l’AMM, comme en Allemagne.
Le G5 santé prend note avec intérêt des annonces faites pendant ses 12e Rencontres par Roland Lescure, ministre délégué en charge de l’Industrie, puis par Aurélien Rousseau, ministre de la Santé et de la Prévention, notamment concernant la clause de sauvegarde et la sécurisation d’une enveloppe dédiée aux hausses de prix pour les médicaments en danger en raison des hausses de coûts de production.
Néanmoins, le G5 Santé restera très attentif aux modalités de concertation puis à la mise en œuvre opérationnelle de la politique annoncée.
A propos du G5 santé (http://www.g5.asso.fr)
Le G5 santé, porte-voix des industries de santé françaises, est un cercle de réflexion qui rassemble les dirigeants des principales entreprises françaises de santé et des sciences du vivant (Guerbet, Ipsen, LFB, Pierre Fabre, Sanofi, Servier, Théa et bioMérieux).
Celles-ci ont choisi la France comme plateforme de leur développement international et font de l’effort de R&D et de production leur priorité. Les membres du G5 santé partagent 5 ambitions : faire reconnaître l’apport des industries des sciences de la vie en tant qu’acteur essentiel de la santé publique et de l’indépendance sanitaire de la France, contribuer au rétablissement de la compétitivité de la France, poursuivre un engagement fort au service de l’excellence de la recherche biomédicale française, développer l’accès des patients aux solutions de santé et soutenir le secteur des biotechnologies et des nouvelles technologies.
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