Le G5 Santé déplore un PLFSS 2023 en contradiction avec le Plan Innovation Santé 2030 et remettant en cause l’accord cadre avec le CEPS

Communiqué de presse

Paris, le 6 octobre 2023 A l’occasion de ses 11es Rencontres, le G5 Santé présente une étude démontrant les difficultés d’accès des patients aux innovations et dénonce un Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2023, qui va aggraver cette situation délétère pour les patients, donner un coup d’arrêt aux ambitions de souveraineté française et qui remet en cause la politique conventionnelle menée jusqu’ici par le Comité Economique des Produits de Santé (CEPS).

 

Le G5 Santé avait soutenu le Plan Innovation Santé 2030 présenté lors du CSIS de juin 2021 par le président de la République, plan qui affichait des objectifs ambitieux de souveraineté sanitaire, avec une feuille de route claire de soutien à la politique industrielle et d’amélioration de l’accès des patients aux innovations thérapeutiques et diagnostiques.

En l’état, le PLFSS 2023 présenté au Conseil des ministres, conçu sans aucune concertation préalable, pourrait marquer un coup d’arrêt brutal à la dynamique enclenchée depuis.

En matière d’accès des patients aux innovations, le G5 Santé a présenté ce jour les résultats d’une étude portant sur 260 indications approuvées par l’Agence Européenne du Médicament entre juin 2017 et décembre 2020 : 37 % de ces indications ne sont pas accessibles à ce jour aux patients français, principalement soit en raison d’un avis défavorable de la Commission de la Transparence, avis d’ailleurs non suivi par les principaux pays européens voisins dans les deux tiers des cas, soit en raison de délais de fixation des prix extrêmement longs.

La réforme de l’accès précoce mise en place depuis juillet 2021 apporte un réel progrès mais avec un accès limitatif. Les textes concernant l’accès direct post avis de la Commission de la Transparence prévu par le Plan Innovation Santé 2030 ne sont toujours pas publiés. Cette réforme perdrait tout son sens si les dispositions du PLFSS 2023, comme le dispositif de référencement envisagé, étaient votées en l’état.

Ce système de référencement des médicaments de même visée thérapeutique par appel d’offres, ou encore la fixation d’un forfait de remboursement initial pour les médicaments de thérapie innovante, pour ne citer qu’une partie des multiples contraintes ajoutées par ce projet de loi, ôteraient toute portée à l’accord-cadre signé entre le CEPS et le Leem en mars 2021, et remet en cause la politique conventionnelle.

La feuille de route industrielle fixée par le président de la République est aussi mise à mal, avec un niveau de prélèvement important sur les entreprises du médicament qui brise toute confiance dans la parole des pouvoirs publics, dans un contexte de crises internationales qui se sont intensifiées depuis le CSIS de juin 2021.

Les industries de santé ne sont pas épargnées : pénuries des matières premières, difficultés de transports, vulnérabilité des usines française à la crise de l’énergie, inflation et explosion des coûts de certains intrants… Le G5 santé alerte le gouvernement sur les conséquences graves d’un tel changement de politique alors que la transition et l’obligation de sobriété énergétiques appellent d’importants investissements industriels.

Le G5 santé prend note avec intérêt des premières annonces d’amendements faites pendant ses 11e Rencontres par Roland Lescure, ministre délégué en charge de l’Industrie, puis par François Braun, ministre de la Santé et de la Prévention. Le gouvernement initie à cette occasion une concertation et semble vouloir maintenir les ambitions du Plan Innovation Santé 2030 malgré une pause cette année en raison d’un contexte extrêmement incertain.  Néanmoins, le G5 Santé sera très attentif aux modalités de concertation puis à la concrétisation des annonces lors du débat parlementaire, plusieurs points stratégiques restant à définir. Il souhaite être associé aux futures réflexions annoncées sur une indispensable refondation du financement des produits de santé au service des patients.

 

La France a encore tous les atouts pour être un pays d’innovation, pour préserver la qualité de sa médecine et pour renforcer sa souveraineté sanitaire et industrielle. Le G5 Santé a pleinement conscience de la nécessité d’un effort collectif et ses membres sont prêts à prendre leur part. Mais il appelle à garder les objectifs du Plan Innovation Santé 2030 et la dynamique initiée depuis la prise de conscience de l’importance stratégique des industries de santé lors de la crise COVID, ainsi qu’au retour du dialogue et de la concertation avec l’ensemble des acteurs.

Télécharger le Dossier de presse G5 Santé 6-10-2022

Télécharger l’ Etude sur l’accès des patients aux médicaments en France et en Europe du cabinet Prioritis

 

A propos du G5 santé (http://www.g5.asso.fr)

Le G5 santé, porte-voix des industries de santé françaises, est un cercle de réflexion qui rassemble les dirigeants des principales entreprises françaises de santé et des sciences du vivant (Guerbet, Ipsen, LFB, Pierre Fabre, Sanofi, Servier, Théa et bioMérieux).

Celles-ci ont choisi la France comme plateforme de leur développement international et font de l’effort de R&D et de production leur priorité. Les membres du G5 santé partagent 5 ambitions : faire reconnaître l’apport des industries des sciences de la vie en tant qu’acteur essentiel de la santé publique et de l’indépendance sanitaire de la France, contribuer au rétablissement de la compétitivité de la France, poursuivre un engagement fort au service de l’excellence de la recherche biomédicale française, développer l’accès des patients aux solutions de santé et soutenir le secteur des biotechnologies et des nouvelles technologies.